En vigueur depuis le 16 janvier 2017
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Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique) est fixé à 300 euros.