Arrêté du 13 janvier 2017

Article 1

Créé le 16 janvier 2017

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 300 euros.

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En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017