Article 5
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 - art. 3 (VD)
A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.
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