Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-20-1 > >
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JORF n°0196 du 25 août 2010
Décret n°2010-937 du 24 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-3,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano