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Décret n°2010-937 du 24 août 2010

modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des subventions pour les élèves handicapés

Résumé. Ce décret modifie le calcul des subventions pour les élèves handicapés en créant deux catégories d'associations et en ajoutant des majorations spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades) à L. 351-3 (Aide aux élèves en situation de handicap),

Décrète :

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Modification du calcul de la subvention pour l'accompagnement des élèves handicapés

Résumé. La subvention pour les élèves handicapés est recalculée avec deux catégories d'associations et des majorations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2010

Décret n°2010-937 du 24 août 2010
Article 1
Article 2