Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1432-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1432-28, Art. D1432-39, Art. D1432-37 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0196 du 25 août 2010
Décret n°2010-938 du 24 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-347 du 31 mars 2010 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier