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Décret n°2010-938 du 24 août 2010

modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

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Modification des règles des commissions médicales et ajustement des délais

Résumé. Un décret modifie les règles des commissions médicales et prolonge le délai pour nommer les membres de la conférence de territoire des professionnels de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 (Organisation des commissions de coordination en santé et médico-social) relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;

Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 (Décret sur l'organisation des conférences de territoire en santé) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;

Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 (Décret sur le fonctionnement de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie) relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,

Décrète :

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Prolongation du délai pour désigner les membres d'une conférence territoriale

Résumé. Le délai pour proposer les membres de la première conférence de territoire des professionnels de santé passe de six à neuf mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2010

Décret n°2010-938 du 24 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3