JORF n°0196 du 25 août 2010

Arrêté du 17 août 2010

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité MCCC1011672A du 30 avril 2010 publié au Journal officiel du 6 mai 2010 sont prorogées jusqu'au 20 novembre 2010.