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Décret n°2010-943 du 24 août 2010

modifiant le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée

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Modification des règles de certification des organismes en agriculture

Résumé. Un décret modifie les règles pour certifier les organismes qui vérifient si les fermes sont respectueuses de l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-6 (Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnement) ;

Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée,

Décrète :

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Modification des conditions de demande d'agrément pour les organismes certificateurs

Résumé. Le décret modifie les documents et informations requis pour la demande d'agrément d'un organisme certificateur en agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-631 du 25 avril 2002Art. 19 → Version 2
- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002
Art. 19

En vigueur depuis le 26 août 2010

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2010

Décret n°2010-943 du 24 août 2010
Article 1
Article 2