Article 1
Les méthodes d'essais prévues à l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé relatives à la mesure des spécifications des esters méthyliques d'acides gras sont reprises en annexe.
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JORF n°0196 du 25 août 2010
Décision du 23 juillet 2010
Le directeur de l'énergie,
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 11 mars 2010,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
P.-M. Abadie