Le directeur de l'énergie,
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 (Règles d'utilisation des biocarburants)Règles d'utilisation des biocarburantsUn arrêté de 2010 fixe les règles pour utiliser des biocarburants comme carburant, en exigeant qu'ils respectent certaines normes de qualité et en précisant comment régler les litiges. relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 11 mars 2010,
Décide :