Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-738 du 1 août 2000 > > Art. 2, Art. 2-1 > >
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1 créé
1 modifié
JORF n°0196 du 25 août 2010
Décret n°2010-939 du 24 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14, L. 518-17 et R. 518-24 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8 à 8 quinquies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 13 CA, L. 16 D, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 30 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 juin 2010 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 juin 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 9 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 > > Art. 4, Art. 6-1, Art. 9, Art. 16 > >
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3 modifiés
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Article 4
Les dispositions du deuxième alinéa du b du 1° de l'article 2 et celles du 2° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard