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Décret n°2010-939 du 24 août 2010

modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des services fiscaux et des finances publiques

Résumé. Ce décret modernise l'organisation des services fiscaux en leur permettant de contrôler les contribuables au-delà de leur zone habituelle et en fusionnant certains services pour une gestion plus efficace.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14 (Rôle et administration de la Caisse des dépôts), L. 518-17 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans les consignations) et R. 518-24 (Rôle des comptables publics dans la gestion de la Caisse des dépôts) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 8 quinquies (Impôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestres) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine), L. 13 (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale), L. 13 C (Contrôle fiscal sur demande pour les petites entreprises), L. 13 (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale) CA, L. 16 D, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 30 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 juin 2010 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 juin 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 juillet 2010 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 9 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences territoriales de certaines directions fiscales

Résumé. Certaines directions des services fiscaux peuvent désormais exercer des missions d'assiette et de contrôle au-delà de leur ressort territorial habituel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la structure des directions régionales des finances publiques

Résumé. Le décret modifie la création et les missions des directions régionales des finances publiques, notamment en fusionnant différents services et en rationalisant la gestion des consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des dérogations pour les contrôles fiscaux hors ressort

Résumé. Les règles expérimentales permettant à certains fonctionnaires fiscaux de contrôler des contribuables hors de leur ressort territorial sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2010

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Extension de règles financières aux territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur la gestion des finances publiques s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du deuxième alinéa du b du 1° de l'article 2 (Modification de la structure des directions régionales des finances publiques) et celles du 2° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 26 août 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2010

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