Le présent décret portant transfert d'un crédit de titre 2 de 10 294 522 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 183 ETPT est destiné à assurer le remboursement par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, des ministères qui contribuent, par la mise à disposition d'agents à la mise en œuvre du plan espoir banlieues.
Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville. Ce décret assure un premier transfert de crédit correspondant à 183 ETPT vers 18 programmes du budget de l'Etat pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées. Un second décret sera présenté à la suite d'un recensement effectué au mois d'août.

Présentation détaillée de la mesure

Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » inclut, depuis 2010, les emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Le programme 124 comprend six actions portant des dépenses de personnel dont l'une, l'action 3 « Gestion des politiques sociales », identifie ainsi les emplois et la masse salariale des 350 ETPT prévus pour mettre en œuvre en tant que délégués du préfet la dynamique « espoir banlieues ». Les agents concernés sont choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon les règles prévues pour la mise à disposition par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 des agents de l'Etat, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Ces délégués du préfet se consacreront à 350 quartiers prioritaires identifiés. Correspondants de proximité des élus, des chefs de projet et des associations œuvrant sur les quartiers, ils seront un point d'entrée privilégié pour tous les dispositifs de la politique de la ville. De plus, ils sont des vecteurs de connaissance des quartiers, reconnus par les préfectures et les services déconcentrés de l'Etat.
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s'opère par décret selon le barème forfaitaire de 60 000 euros pour un agent de catégorie A et 45 000 euros pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées pro rata temporis selon la date de prise de fonction. Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Le décret qui vous est soumis fait somme des montants individualisés par programme du budget de l'Etat.