Arrêté du 9 août 2010

relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dont la France est responsable dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

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Accréditation des organismes vérificateurs d'émissions de CO2 des avions

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment vérifier les émissions de CO2 des avions pour s'assurer qu'elles sont bien mesurées correctement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu la décision 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE ;

Vu la décision 2009/339/CE du 16 avril 2009 de la Commission modifiant la décision 2007/589/CE en vue d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes ;

Vu la décision 2009/450/CE du 8 juin 2009 de la Commission relative à l'interprétation précise des activités aériennes visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6 (Rôle et missions de la direction générale de l'aviation civile) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;

Vu le document « EA-6/03 : 2010 » de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) relatif à la reconnaissance des organismes de vérification en application de la directive 2003/87/CE, approuvé le 1er janvier 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 9 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

Arrêté du 9 août 2010
SECTION 1 : ACCREDITATION DES ORGANISMES VERIFICATEURS
SECTION 2 : MISSION DE VERIFICATION
SECTION 3 : RAPPORT DE VERIFICATION
SECTION 4 : MODALITES D'APPLICATION