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Décret n°2010-944 du 24 août 2010

relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des organismes d'inspection par des États européens

Résumé. Un décret permet à un organisme d'inspection d'être agréé si un autre pays européen a vérifié qu'il respecte les règles, et confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 256-2 (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques),

Décrète :

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Extension des critères d'agrément pour les organismes d'inspection

Résumé. Un organisme d'inspection peut être agréé si son respect des conditions a été vérifié par un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2010

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2010

Décret n°2010-944 du 24 août 2010
Article 1
Article 2