Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D256-16 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D256-24-1 > >
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JORF n°0196 du 25 août 2010
Décret n°2010-944 du 24 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 256-2,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire