Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire)Art. L.225-5Communication des informations du permis de conduireL'article explique à qui les informations sur le permis de conduire peuvent être communiquées, comme la police, les assurances et d'autres autorités. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 (Droit à la formation professionnelle continue)Art. L.6111-1Droit à la formation professionnelle continueLa formation professionnelle tout au long de la vie est un droit pour tous, visant à améliorer les compétences et qualifications des travailleurs., L. 6123-1 (Rôle du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles)Art. L.6123-1Rôle du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnellesLe Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles aide à organiser et à discuter des sujets liés à la formation des travailleurs en France. et L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage. ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment ses articles 1er (Règles de sécurité pour les conducteurs de véhicules lourds)Art. 1Règles de sécurité pour les conducteurs de véhicules lourdsLa conduite de véhicules lourds est soumise à des règles strictes pour assurer la sécurité routière, comme la durée du travail et la formation des conducteurs. (4°) et 2 ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 17 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :