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Décret n°2010-931 du 24 août 2010

modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation des conducteurs routiers

Résumé. Ce décret modifie les règles de formation des conducteurs de transport routier, en changeant la durée et l'organisation du stage, les délais pour la formation continue, et le processus de délivrance de la carte de qualification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 (Droit à la formation professionnelle continue), L. 6123-1 (Rôle du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles) et L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ;

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment ses articles 1er (Règles de sécurité pour les conducteurs de véhicules lourds) (4°) et 2 ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 17 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de formation des conducteurs routiers

Résumé. Le décret modifie les règles de formation des conducteurs de transport routier, notamment la durée et l'organisation du stage, les délais pour la formation continue, et le processus de délivrance de la carte de qualification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2010

Décret n°2010-931 du 24 août 2010
Article 1
Article 2