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Décret n°2010-933 du 24 août 2010

relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarté et accessibilité des informations dans les contrats d'assurance-vie

Résumé. Ce décret impose aux contrats d'assurance-vie de fournir des informations claires et accessibles, incluant les détails sur les assurés et les modalités de paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie), L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie), L. 132-5-3 (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie), L. 132-27-1 (Exigences avant la conclusion d'un contrat d'assurance vie) et L. 441-2 (Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-15-1 (Fourniture à distance des opérations d'assurance par les institutions de prévoyance) et L. 932-23 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des informations obligatoires dans les contrats d'assurance-vie

Résumé. Les contrats d'assurance-vie doivent fournir des informations claires et accessibles, et inclure les noms, dates de naissance des assurés, l'événement déclencheur du paiement, ainsi que les modalités de règlement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de communication des informations sur les contrats d'assurance

Résumé. Les informations sur les contrats d'assurance doivent être fournies par écrit, mais peuvent être données oralement si le participant le demande ou en cas d'urgence.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2010

Décret n°2010-933 du 24 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3