Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des assurances > > Art. R441-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des assurances > > Art. R132-5-1-1 > >
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JORF n°0196 du 25 août 2010
Décret n°2010-933 du 24 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 132-27-1 et L. 441-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-15-1 et L. 932-23 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R932-3-4 > >
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Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin