Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des informations obligatoires dans les contrats d'assurance-vie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R441-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R132-5-1-1
1 version
1 créé
1 modifié