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Arrêté du 17 août 2010

relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quota individuel pour la campagne 2009-2010 (arrêté de fin de campagne ventes directes)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur le lait excédentaire pour la campagne 2009-2010

Résumé. Les producteurs de lait paient une taxe sur le lait vendu au-delà de leur quota, avec des réductions possibles pour ceux qui vendent directement.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le code rural et de la pêche, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

Vu le décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne ventes directes) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 18 mars 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 août 2010

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Taxe sur le lait pour la campagne 2009-2010

Résumé. Une taxe de 0,2783 euro par kg de lait (ou 0,2866 euro par litre) est prélevée par FranceAgriMer pour la campagne 2009-2010.

Une taxe est perçue par FranceAgriMer au titre de la campagne 2009-2010 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,278 3 euro par kilogramme de lait (0,286 6 euro par litre).

En vigueur depuis le 26 août 2010

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Taxe sur le dépassement du quota de lait

Résumé. Les producteurs de lait paient une taxe sur le lait vendu au-delà de leur quota, calculée en fonction des quantités excédentaires.

La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2009-2010) de l'arrêté de campagne ventes directes du 17 juin 2009 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2009-2010) et 2 (Taxe sur le lait excédentaire) de l'arrêté de redistribution ventes directes du 17 juin 2009 susvisé modifié, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2009-2010.

En vigueur depuis le 26 août 2010

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Réduction de la taxe pour les ventes directes de lait

Résumé. Les producteurs de lait qui dépassent leur quota individuel voient leur taxe réduite de 20% du quota si ils vendent directement.

Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par FranceAgriMer au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 (Taxe sur le lait excédentaire) est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 20 % du quota individuel du producteur effectuant des ventes directes.

En vigueur depuis le 26 août 2010

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Remboursement partiel de la taxe pour dépassement du quota laitier

Résumé. FranceAgriMer rembourse une partie de la taxe due aux producteurs laitiers qui ont dépassé leur quota de plus de 20%, en fonction des quantités déclarées.

Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3 (Réduction de la taxe sur le lait en excès du quota), FranceAgriMer rembourse la taxe due aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 20 % de leur quota, à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à FranceAgriMer, conformément à l'article D. 654-68 du code rural.

En vigueur depuis le 26 août 2010

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 17 août 2010 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 août 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2010

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