Article 2
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 - art. 3 (VD)
Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
1 version