Article 1
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 - art. 3 (VD)
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne », dont le siège est situé à Melun. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de Seine-et-Marne.
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