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Décret n°2010-299 du 22 mars 2010

relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement

Abrogé16 juin 2017
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. * 1222-8 ;

Décrète :

Créé le 24 mars 2010 · Abrogé le 16 juin 2017

La coordination nationale du renseignement est rattachée, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement.
Elle dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Elle peut également recourir à un nombre limité de contractuels.

Créé le 24 mars 2010 · Abrogé le 16 juin 2017

Les personnels affectés auprès du coordonnateur national du renseignement à la date de publication du présent décret sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, affectés à la coordination nationale du renseignement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédente situation.

Créé le 24 mars 2010 · Abrogé le 16 juin 2017

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur du mercredi 24 mars 2010 au jeudi 15 juin 2017

Décret n°2010-299 du 22 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3