Abrogé par Décret n°2017-1096 du 14 juin 2017 - art. 3
Créé le 24 mars 2010 · Abrogé le 16 juin 2017
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.