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Décret n°2010-299 du 22 mars 2010

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 mars 2010 · Abrogé le 16 juin 2017

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 24 mars 2010 au jeudi 15 juin 2017

Source : Légifrance