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Arrêté du 22 mars 2010

portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2009 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur

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Mise à jour des tarifs pour le contrôle des installations électriques

Résumé. Un arrêté de 2010 met à jour les tarifs pour le contrôle des installations électriques et prévoit une indexation annuelle des prix à partir de 2011.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2009 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur,

Arrête :

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Indexation annuelle des valeurs du barème

Résumé. Les valeurs du barème annexé à l'arrêté sont indexées chaque année à partir de 2011, en fonction d'un coefficient calculé sur l'indice des prix à la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 1er juillet 2009
Art. 2
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Modification du barème de participation aux contrôles des installations électriques

Résumé. Les tarifs pour le contrôle des installations électriques intérieures sont mis à jour, avec des prix variables selon le type d'installation et son usage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2009Art. Annexe
- Arrêté du 1er juillet 2009
Art. Annexe

En vigueur depuis le 23 mars 2010

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie

En vigueur depuis le mercredi 24 mars 2010

Arrêté du 22 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3