Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-301 du 22 mars 2010

modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des installations électriques

Résumé. Les nouvelles installations électriques doivent avoir une attestation de conformité avant d'être utilisées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 septembre 2009,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d'attestation de conformité pour les installations électriques

Résumé. Les nouvelles installations électriques raccordées au réseau public et les installations de production d'électricité jusqu'à 250 kVA doivent avoir une attestation de conformité avant d'être mises sous tension.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret écologique

Résumé. Un décret sur l'écologie et l'énergie est confié au ministre d'Etat pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le mercredi 24 mars 2010

Décret n°2010-301 du 22 mars 2010
Article 1
Article 2