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Décret du 22 mars 2010

autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de préemption pour les terres agricoles en Martinique

Résumé. Un décret de 2010 donne à une société en Martinique le droit d'acheter en priorité des terres agricoles, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code civil ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1 et suivants, L. 144-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et R. 144-5 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 3 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu la proposition du préfet du département de la Martinique,

Décrète :

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Droit de préemption agricole en Martinique

Résumé. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique peut acheter en priorité des biens immobiliers agricoles pour cinq ans, mais seulement si d'autres droits de préemption n'ont pas été utilisés.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté du 5 avril 1968, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Martinique sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé. Ce droit peut notamment s'exercer sur les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics).
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de terrains agricoles

Résumé. La société d'aménagement foncier en Martinique doit être informée avant une vente aux enchères de terrains agricoles.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.

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Application des règles pour les grandes parcelles

Résumé. Les règles de l'article 2 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains de plus de 10 ares.

Les dispositions de l'article 2 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de terrains agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 10 ares.

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Exécution du décret sur la vente de terres agricoles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des règles sur la vente de terres agricoles en Martinique.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Décret du 22 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4