Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2015 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Une demande de certificats d'économies d'énergie ne peut porter que sur des actions achevées moins d'un an avant la date de cette demande.

Une même opération d'économies d'énergie ne peut donner lieu à plusieurs délivrances de certificats d'économies d'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie ne sont pas délivrés pour les actions qui respectent simplement la réglementation en vigueur avant 2015, et doivent concerner des actions achevées depuis moins d'un an.

Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2015 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Une demande de certificats d'économies d'énergie ne peut porter que sur des actions achevées moins d'un an avant la date de cette demande.

Une même opération d'économies d'énergie ne peut donner lieu à plusieurs délivrances de certificats d'économies d'énergie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014art. 3 : Suppression des certificats pour les opérations de base

En résumé. Les opérations respectant simplement la réglementation en vigueur au 1er janvier 2015 ne donnent plus droit à des certificats d'économies d'énergie, et les détails sur les types d'actions éligibles ont été supprimés.

En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La durée pendant laquelle les actions doivent être achevées avant la demande de certificats d'économies d'énergie a été supprimée, permettant ainsi des demandes pour des actions achevées à tout moment.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 8 janvier 2012

Source : Légifrance