Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) susvisé peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie si elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, notamment dans le cadre du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable tel que prévu au IV de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Encouragement des énergies renouvelables).

Le montant des certificats attribués pour chaque opération est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 (Calcul des certificats d'économies d'énergie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats d'économies d'énergie : conditions de délivrance

Résumé. Le décret explique comment obtenir des certificats pour les économies d'énergie réalisées, sauf si une aide a déjà été reçue.

Les actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) susvisé peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie si elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, notamment dans le cadre du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable tel que prévu au IV de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Encouragement des énergies renouvelables).

Le montant des certificats attribués pour chaque opération est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 (Calcul des certificats d'économies d'énergie).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014art. 5 : Modification des conditions pour les certificats d'économies d'énergie

En résumé. Les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie ont été simplifiées et recentrées sur l'absence d'aides préalables, avec une référence mise à jour vers le code de l'énergie.

En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Les modifications précisent les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie, en excluant les actions ayant bénéficié d'aides spécifiques et en spécifiant les équipements concernés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 8 janvier 2012

Source : Légifrance