Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Article 8

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Article 8

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes définis à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), à l'exception des programmes de lutte contre la précarité énergétique, ne peut excéder :

33 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ;

140 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes définis à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), à l'exception des programmes de lutte contre la précarité énergétique, ne peut excéder :

33 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ;

140 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014art. 17 : Augmentation du volume des certificats d'économies d'énergie

En résumé. Le plafond des certificats d'économies d'énergie a été augmenté de 100 à 140 milliards de kilowattheures pour la période 2015-2017.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014art. 9 : Modification des plafonds des certificats d'économies d'énergie

En résumé. Le texte modifie les plafonds de certificats d'économies d'énergie en supprimant la référence à un décret spécifique et en introduisant une distinction temporelle avec des seuils différents pour deux périodes distinctes.

En vigueur du lundi 23 décembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-1199 du 20 décembre 2013art. 2 : Modification des règles des certificats d'économies d'énergie

En résumé. Le plafond des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les programmes d'information, de formation et d'innovation a été augmenté de 25 à 33 milliards de kilowattheures.

En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au dimanche 22 décembre 2013

En résumé. Le plafond des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les programmes d'information, de formation et d'innovation a été fixé à 25 milliards de kilowattheures pour une période spécifique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 8 janvier 2012

Source : Légifrance