Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Article 5

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Article 5

I. - Jusqu'au 31 décembre 2014, une personne mentionnée à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) peut demander l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie. La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'énergie.

Le cahier des charges de l'agrément et la liste des pièces à joindre à la demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie. La demande d'agrément précise, notamment, les modalités de mise en œuvre du plan d'actions d'économies d'énergie concerné en détaillant la preuve que la personne peut demander des certificats d'économies d'énergie, les actions menées afin d'inciter les consommateurs finals à réduire leur consommation d'énergie, le circuit de collecte des informations relatives à la réalisation effective des opérations d'économies d'énergie, les mesures prises pour éviter le double comptage de ces opérations, les modèles de documents mentionnés à l'article 6 (Procédure de demande des certificats d'économies d'énergie) du présent décret et les modalités de leur archivage.

Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. Il statue sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Lorsque la demande porte sur un plan d'actions d'économies d'énergie déjà agréé et ayant fait l'objet d'une évolution, ce délai est de trois mois. A défaut de réponse dans ces délais, les demandes sont réputées rejetées.

L'agrément est valable pour une durée maximale de trois ans. Il peut être suspendu ou retiré par décision motivée du ministre chargé de l'énergie, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

II. - Par dérogation, pour certaines opérations de longue durée, l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie peut être prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour agréer un plan d'économies d'énergie

Résumé. Un décret explique comment obtenir un agrément pour un plan d'actions visant à économiser l'énergie jusqu'en 2014, avec des détails sur la demande et les délais de réponse.

I. - Jusqu'au 31 décembre 2014, une personne mentionnée à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) peut demander l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie. La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'énergie.

Le cahier des charges de l'agrément et la liste des pièces à joindre à la demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie. La demande d'agrément précise, notamment, les modalités de mise en œuvre du plan d'actions d'économies d'énergie concerné en détaillant la preuve que la personne peut demander des certificats d'économies d'énergie, les actions menées afin d'inciter les consommateurs finals à réduire leur consommation d'énergie, le circuit de collecte des informations relatives à la réalisation effective des opérations d'économies d'énergie, les mesures prises pour éviter le double comptage de ces opérations, les modèles de documents mentionnés à l'article 6 (Procédure de demande des certificats d'économies d'énergie) du présent décret et les modalités de leur archivage.

Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. Il statue sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Lorsque la demande porte sur un plan d'actions d'économies d'énergie déjà agréé et ayant fait l'objet d'une évolution, ce délai est de trois mois. A défaut de réponse dans ces délais, les demandes sont réputées rejetées.

L'agrément est valable pour une durée maximale de trois ans. Il peut être suspendu ou retiré par décision motivée du ministre chargé de l'énergie, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

II. - Par dérogation, pour certaines opérations de longue durée, l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie peut être prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V) : Suppression de vieux décrets sur l'énergie

En résumé. La date limite pour l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2016 pour certaines opérations de longue durée, et les dispositions relatives à l'abrogation de l'agrément ont été supprimées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014art. 6 : Modification des règles d'agrément des plans d'économies d'énergie

En résumé. La durée de validité de l'agrément pour les plans d'actions d'économies d'énergie est désormais limitée jusqu'au 31 décembre 2014, avec des dispositions transitoires jusqu'en 2016 pour certaines opérations.

En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La durée de validité de l'agrément pour un plan d'actions d'économies d'énergie est réduite de cinq à trois ans.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au dimanche 8 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-1215 du 30 septembre 2011art. 1 : Changement d'autorité pour les économies d'énergie

En résumé. La demande d'agrément pour un plan d'actions d'économies d'énergie est désormais adressée au ministre chargé de l'énergie au lieu du préfet, et le ministre est aussi responsable de l'accusé de réception et des décisions concernant l'agrément.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 30 septembre 2011

Source : Légifrance