Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont :

- la réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article 3 (Calcul des certificats d'économies d'énergie) ;

- la réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le champ d'une opération standardisée ;

- la contribution aux programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret explique comment obtenir des certificats d'économies d'énergie en réalisant des actions standardisées, spécifiques ou en participant à des programmes d'efficacité énergétique.

Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont :

- la réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article 3 (Calcul des certificats d'économies d'énergie) ;

- la réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le champ d'une opération standardisée ;

- la contribution aux programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014art. 2 : Redéfinition des actions éligibles aux certificats d'économies d'énergie

En résumé. Le texte précise désormais les types d'actions éligibles pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie, en remplaçant une liste générique par des catégories spécifiques (opérations standardisées et spécifiques).

En vigueur du lundi 23 décembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-1199 du 20 décembre 2013art. 2 : Modification des règles des certificats d'économies d'énergie

En résumé. Les sociétés d'économie mixte spécialisées en efficacité énergétique et proposant le tiers-financement sont désormais éligibles pour délivrer des certificats d'économies d'énergie.

En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au dimanche 22 décembre 2013

En résumé. Extension des acteurs éligibles pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie, incluant désormais les organismes du code de la construction et les collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 8 janvier 2012

Source : Légifrance