Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Article 6

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Article 6

La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la liste des pièces du dossier accompagnant le dossier de demande ainsi que la liste des pièces archivées par le demandeur qui sont tenues à la disposition des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.

La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Une demande de certificats d'économies d'énergie ne porte que sur une seule des catégories mentionnées à l'article 1er (Obtention de certificats d'économies d'énergie).

Tout demandeur de certificats d'économies d'énergie détient un compte auprès du registre national des certificats d'économies d'énergie.

Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit à l'appui de sa demande justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. Est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, qu'elle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière. Cette contribution doit être intervenue antérieurement au déclenchement de l'opération.

Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre les certificats dans un délai de :

1° Six mois pour les demandes relatives à des actions concernant des opérations standardisées engagées jusqu'au 31 décembre 2014 et ne relevant pas d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé et pour les demandes relatives à des opérations spécifiques ;

2° Deux mois pour les autres demandes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret explique comment demander des certificats pour économiser l'énergie, en précisant les délais et les documents nécessaires.

La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la liste des pièces du dossier accompagnant le dossier de demande ainsi que la liste des pièces archivées par le demandeur qui sont tenues à la disposition des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.

La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Une demande de certificats d'économies d'énergie ne porte que sur une seule des catégories mentionnées à l'article 1er (Obtention de certificats d'économies d'énergie).

Tout demandeur de certificats d'économies d'énergie détient un compte auprès du registre national des certificats d'économies d'énergie.

Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit à l'appui de sa demande justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. Est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, qu'elle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière. Cette contribution doit être intervenue antérieurement au déclenchement de l'opération.

Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre les certificats dans un délai de :

1° Six mois pour les demandes relatives à des actions concernant des opérations standardisées engagées jusqu'au 31 décembre 2014 et ne relevant pas d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé et pour les demandes relatives à des opérations spécifiques ;

2° Deux mois pour les autres demandes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014art. 7 : Modification des règles de demande des certificats d'économies d'énergie

En résumé. La procédure de demande de certificats d'économies d'énergie a été modifiée, notamment en précisant les pièces à fournir, en limitant une demande à une seule catégorie et en ajustant les délais de traitement.

En vigueur du lundi 23 décembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-1199 du 20 décembre 2013art. 2 : Modification des règles des certificats d'économies d'énergie

En résumé. La demande de certificats d'économies d'énergie peut désormais être faite par voie électronique, sous conditions fixées par un arrêté.

En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au dimanche 22 décembre 2013

En résumé. Les délais de traitement des demandes de certificats d'économies d'énergie ont été modifiés, avec un mois pour les opérations standardisées relevant d'un plan agréé, trois mois pour les autres opérations standardisées et six mois pour les opérations spécifiques.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au dimanche 8 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-1215 du 30 septembre 2011art. 1 : Changement d'autorité pour les économies d'énergie

En résumé. Le décret modifie l'autorité compétente pour la demande de certificats d'économies d'énergie, passant du préfet du département au ministre chargé de l'énergie, et ajuste les délais de traitement des demandes.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 30 septembre 2011

Source : Légifrance