Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Article 10

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Article 10

Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant une durée de six ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie.

Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie peuvent lui être demandées à des fins d'évaluation du dispositif.

Les documents à archiver par le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Archivage des documents pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les détenteurs de certificats d'économies d'énergie doivent conserver des documents pendant six ans pour les contrôles.

Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant une durée de six ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie.

Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie peuvent lui être demandées à des fins d'évaluation du dispositif.

Les documents à archiver par le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014art. 10 : Modification des obligations de conservation des documents pour les certificats d'économies d'énergie

En résumé. La durée de conservation des documents par le détenteur d'un certificat d'économies d'énergie passe de la période de délivrance et la suivante à six ans à compter de la délivrance, et les agents chargés des contrôles sont désormais explicitement mentionnés.

En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Les détenteurs de certificats d'économies d'énergie doivent désormais conserver les documents commerciaux, techniques, financiers et comptables pendant la période de délivrance et la suivante, et peuvent être sollicités pour fournir des données techniques à des fins d'évaluation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 8 janvier 2012

Source : Légifrance