Article précédent

Article suivant

Décret n°2006-603 du 23 mai 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée :

- toute action d'une personne physique ou morale mentionnée à l'article 2 du décret du 23 mai 2006 (Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie) (obligations), permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret ;

- toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une personne morale non soumise à une telle obligation, à la condition qu'elle n'entre pas dans le champ de son activité principale au sens du décret du 31 décembre 2002 susvisé et ne lui procure pas de recettes directes ;

- toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret explique qui peut obtenir des certificats d'économies d'énergie, comme les entreprises obligées ou celles qui font des actions pour économiser l'énergie sans en tirer profit.

Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée :

- toute action d'une personne physique ou morale mentionnée à l'article 2 du décret du 23 mai 2006 (Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie) (obligations), permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret ;

- toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une personne morale non soumise à une telle obligation, à la condition qu'elle n'entre pas dans le champ de son activité principale au sens du décret du 31 décembre 2002 susvisé et ne lui procure pas de recettes directes ;

- toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 juin 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-803 du 26 juin 2009art. 2

En vigueur du samedi 27 mai 2006 au dimanche 28 juin 2009

Source : Légifrance