Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Article 9

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Article 9

Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées depuis leur date de délivrance trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Validité des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie sont valables pendant trois périodes de réalisation des objectifs nationaux.

Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées depuis leur date de délivrance trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La durée de validité des certificats d'économies d'énergie a été modifiée pour s'aligner sur la fin de trois périodes de réalisation des objectifs nationaux.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 8 janvier 2012

Source : Légifrance