Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article 1er (Obtention de certificats d'économies d'énergie).

Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer une fois par année civile :

- une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ;

- une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ;

- une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils minimaux pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret fixe les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, avec un seuil minimal qui peut varier selon le type d'action.

Le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article 1er (Obtention de certificats d'économies d'énergie).

Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer une fois par année civile :

- une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ;

- une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ;

- une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014art. 8 : Modification du seuil minimal pour les certificats d'économies d'énergie

En résumé. Le décret modifie les règles d'éligibilité pour les certificats d'économies d'énergie en introduisant des seuils différenciés selon la nature des actions et en simplifiant les modalités de demande pour tous les demandeurs.

En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte précise maintenant que les personnes peuvent se regrouper pour atteindre le seuil minimal d'économies d'énergie, et ajoute une dérogation permettant à toute personne de déposer une demande annuelle inférieure au seuil.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 8 janvier 2012

Source : Légifrance