Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article 1er.
Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer une fois par année civile :
- une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ;
- une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ;
- une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).