Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R322-30, Art. R322-31 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0133 du 11 juin 2009
Décret n°2009-650 du 9 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises à Mayotte et à Saint-Martin. > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin., Art. R661-1, Art. R661-2, Art. R661-3, Art. R661-4, Art. R661-5, Art. R661-6, Art. R661-7, Art. R661-8 > >
1 version
9 créés
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin., Art. R1423-18, Art. R1423-19, Art. R1423-20, Art. R1423-21 > >
1 version
5 créés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 57-1 > >
1 version
1 créé
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 18-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 16 > >
1 version
1 créé
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 > > Art. 16-1 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 10, Art. 13, Art. 15 > >
1 version
3 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 9
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo