Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 > > Art. 16-1 > >
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JORF n°0133 du 11 juin 2009
Article 6
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 16-1