A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-647 du 12 septembre 1989Art. 2 : Composition de la Commission supérieure de codification
→ Version 8 : Modification de la composition d'une commission
→ Version 8 : Modification de la composition d'une commission
- Décret n°89-647 du 12 septembre 1989Art. 2