A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-647 du 12 septembre 1989Art. 2 → Version 8
- Décret n°89-647 du 12 septembre 1989Art. 2
Décret n°2009-650 du 9 juin 2009
Article 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-647 du 12 septembre 1989
Art. 2