A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des collectivités territoriales concernéesDécret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 13 : Lieux pour exercer ses droits d'accès et de rectification
→ Version 4 : Mise à jour des références territorialesDécret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15 : Mise à jour des termes administratifs dans les collectivités d'outre-mer
→ Version 3 : Mise à jour des références territoriales et administratives
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 10, Art. 13, Art. 15