A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 10 → Version 3Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 13 → Version 4Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15 → Version 3
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 10, Art. 13, Art. 15