Créé le 12 juin 2009
Pour l'application du présent décret dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des arrêtés du représentant de l'Etat fixent la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité.
Créé le 12 juin 2009
En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009
Créé parDécret n°2009-650 du 9 juin 2009art. 4
Pour l'application du présent décret dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des arrêtés du représentant de l'Etat fixent la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité.