Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Article 57-1

Créé le 12 juin 2009

Pour l'application du présent décret dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des arrêtés du représentant de l'Etat fixent la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Créé parDécret n°2009-650 du 9 juin 2009art. 4

Pour l'application du présent décret dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des arrêtés du représentant de l'Etat fixent la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité.