Article R661-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article R. 341-22 pour Saint-Martin
Résumé L'article R. 341-22 ne s'applique pas à Saint-Martin.
Pour l'application du présent code à Saint-Martin, l'article R. 341-22 est supprimé.
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