Décret n°89-647 du 12 septembre 1989

Article 2

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Article 2

La Commission supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre :

Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ;

Des membres permanents :

-un représentant du Conseil d'Etat ;

-un représentant de la Cour de cassation ;

-un représentant de la Cour des comptes ;

-un membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale ;

-un membre de la commission des lois du Sénat ;

-deux professeurs agrégés des facultés de droit, en activité ou honoraires ;

-le directeur des affaires civiles et du sceau ;

-le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

-le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

-le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;

-le directeur de l'information légale et administrative ;

-le délégué général à l'outre-mer ;

Des membres siégeant en fonction de l'objet du code examiné :

-un membre de la ou des sections compétentes du Conseil d'Etat ;

-un membre de la ou des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ;

-un membre de la ou des commissions compétentes du Sénat ;

-le ou les directeurs d'administration centrale concernés par le code examiné ;

Un rapporteur général.

Deux rapporteurs généraux adjoints.

Pour l'exercice de la mission définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, la commission s'appuie sur les travaux d'un groupe d'experts constitué auprès d'elle, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1989 · Dernière version le 13 janvier 2010

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Composition de la Commission supérieure de codification

Résumé. La Commission supérieure de codification, présidée par le Premier ministre, regroupe des membres permanents et temporaires pour simplifier et clarifier le droit.

La Commission supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre :

Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ;

Des membres permanents :

-un représentant du Conseil d'Etat ;

-un représentant de la Cour de cassation ;

-un représentant de la Cour des comptes ;

-un membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale ;

-un membre de la commission des lois du Sénat ;

-deux professeurs agrégés des facultés de droit, en activité ou honoraires ;

-le directeur des affaires civiles et du sceau ;

-le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

-le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

-le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;

-le directeur de l'information légale et administrative ;

-le délégué général à l'outre-mer ;

Des membres siégeant en fonction de l'objet du code examiné :

-un membre de la ou des sections compétentes du Conseil d'Etat ;

-un membre de la ou des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ;

-un membre de la ou des commissions compétentes du Sénat ;

-le ou les directeurs d'administration centrale concernés par le code examiné ;

Un rapporteur général.

Deux rapporteurs généraux adjoints.

Pour l'exercice de la mission définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, la commission s'appuie sur les travaux d'un groupe d'experts constitué auprès d'elle, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V) : Changement de nom pour une direction administrative

En résumé. La Commission supérieure de codification voit son organisation modifiée, notamment par le remplacement du directeur des Journaux officiels par un directeur de l'information légale et administrative, et une correction grammaticale concernant le délégué général à l'outre-mer.

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-650 du 9 juin 2009art. 8

En résumé. La composition de la Commission supérieure de codification a été mise à jour avec des ajustements dans les représentants des institutions et une modification du titre d'un directeur.

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au jeudi 11 juin 2009

Modifié parDécret n°2008-188 du 27 février 2008art. 1 : Modifications de la Commission supérieure de codification

En résumé. Deux professeurs agrégés des facultés de droit, en activité ou honoraires, ont été ajoutés comme membres permanents de la Commission supérieure de codification.

En vigueur du dimanche 15 septembre 2002 au vendredi 29 février 2008

En résumé. La commission de codification se voit adjoindre un groupe d'experts pour l'aider dans sa mission définie à l'article 1er.

En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au samedi 14 septembre 2002

En résumé. L'article modifie la composition de la Commission supérieure de codification en ajoutant deux rapporteurs généraux adjoints, remplaçant l'ancien rapporteur général adjoint unique.

En vigueur du samedi 17 juillet 1993 au vendredi 3 octobre 1997

En résumé. Un poste de rapporteur général adjoint a été ajouté à la Commission supérieure de codification.

En vigueur du dimanche 7 février 1993 au vendredi 16 juillet 1993

En résumé. Un nouveau membre, le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer, a été ajouté à la liste des membres permanents de la Commission supérieure de codification.

En vigueur du vendredi 17 août 1990 au samedi 6 février 1993

En résumé. Un nouveau membre, le directeur des Journaux officiels, a été ajouté à la composition de la Commission supérieure de codification.

En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au jeudi 16 août 1990

Source : Légifrance