Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article 12 est ainsi modifié :

1° Les mots : "commission départementale” sont remplacés par les mots : "commission territoriale” ;

2° Dans le I, les mots : ", dans le département, ” sont remplacés par les mots : ", à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,” ;

3° Le 2° du II est ainsi rédigé :

"2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer" ;

4° Le 3° du II est ainsi rédigé :

"3° Le président du conseil territorial et un conseiller territorial désigné par le conseil territorial ; ".