Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Article 16-1

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Article 16-1

Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article 12 est ainsi modifié :

1° Les mots : "commission départementale” sont remplacés par les mots : "commission territoriale” ;

2° Dans le I, les mots : ", dans le département, ” sont remplacés par les mots : ", à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,” ;

3° Le 2° du II est ainsi rédigé :

"2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer" ;

4° Le 3° du II est ainsi rédigé :

"3° Le président du conseil territorial et un conseiller territorial désigné par le conseil territorial ; ".

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Créé le 12 juin 2009 · Abrogé le 1 décembre 2014

Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article 12 est ainsi modifié :

1° Les mots : "commission départementale” sont remplacés par les mots : "commission territoriale” ;

2° Dans le I, les mots : ", dans le département, ” sont remplacés par les mots : ", à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,” ;

3° Le 2° du II est ainsi rédigé :

"2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer" ;

4° Le 3° du II est ainsi rédigé :

"3° Le président du conseil territorial et un conseiller territorial désigné par le conseil territorial ; ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 30 novembre 2014

Créé parDécret n°2009-650 du 9 juin 2009art. 6

Source : Légifrance