A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Code de la santé publiqueArt. R1423-18 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1423-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1423-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1423-21 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin., Art. R1423-18, Art. R1423-19, Art. R1423-20, Art. R1423-21