Article R661-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de la composition de la commission départementale pour Saint-Martin
Résumé Les membres élus de la commission à Saint-Martin doivent être de la collectivité locale.
Pour l'application de l'article R. 341-17 à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé :
"2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;"
1 version
1 cité