Section précédente

Section suivante

Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Abrogé1 décembre 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

Les membres du corps des ingénieurs des mines et du corps des ingénieurs des télécommunications sont intégrés dans le corps des ingénieurs des mines à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les ingénieurs-élèves du corps des mines et les ingénieurs-élèves du corps des télécommunications sont assimilés à des ingénieurs-élèves des mines, au sens du présent décret, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

I. ― Les ingénieurs généraux, les ingénieurs en chef et les ingénieurs des mines, les ingénieurs en chef et les ingénieurs des télécommunications sont reclassés dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
II. ― Les ingénieurs généraux des télécommunications sont reclassés dans le grade des ingénieurs généraux des mines régi par le présent décret selon les modalités fixées au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
Ingénieur général   Ingénieur général  
3e   3e Ancienneté acquise.
2e Supérieure à 2 ans. 3e Sans ancienneté.
2e Inférieure à 2 ans. 2e Ancienneté acquise.
1er   1er Ancienneté acquise.
Echelon provisoire   1er Sans ancienneté.

Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines et dans le corps des ingénieurs des télécommunications avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret.

Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

Les dispositions de l'article 20 du décret du 1er février 2006 susvisé demeurent applicables aux ingénieurs qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, sont en congé de fin de carrière ou en détachement d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales.

Les ingénieurs des mines placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation de durée, dans cette position

Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines définie à l'article 24 (Organisation de la commission administrative paritaire des ingénieurs des mines), qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications siègent en formation commune, sous la présidence du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

Les ingénieurs des télécommunications qui ont été recrutés par la voie du concours professionnel ouvert en 2007 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, à être reclassés dans le grade d'ingénieur des mines conformément aux dispositions de l'article 15 (Rémunération et titularisation des ingénieurs en formation).

Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

Les candidats qui ont été admis à un concours, à un examen professionnel ou par voie de liste d'aptitude avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret.
Les procédures de recrutement ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent, pour l'accès au corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret, conformément aux règles d'organisation définies en application des articles 8 (Recrutement des ingénieurs-élèves des télécommunications) et 9 (Limitation des places au concours professionnel pour ingénieurs des télécommunications) du décret n° 67-715 du 16 août 1967 et des articles 5 et 9 du décret n° 2007-616 du 27 avril 2007.
Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur général dans les corps des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.

Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

Les ingénieurs-élèves des mines et les ingénieurs-élèves des télécommunications nommés avant la publication du présent décret et les lauréats du concours professionnel des ingénieurs des télécommunications reçus en 2008 poursuivent leur scolarité suivant les modalités initialement prévues.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur les ingénieurs des télécommunications

Résumé. L'article supprime des règles anciennes sur le recrutement et l'avancement des ingénieurs des télécommunications.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°67-715 du 16 août 1967Art. 28Décret n°67-715 du 16 août 1967Sct. Titre Ier : Dispositions générales.Décret n°67-715 du 16 août 1967Art. 1
- Décret n°67-715 du 16 août 1967
Art. 28, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Recrutement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Art. 12, Sct. Titre III : Avancement., Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre V : Dispositions transitoires., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27
- Décret n°2007-616 du 27 avril 2007
Art. 29, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-96 du 1 février 2006Art. 16Décret n°2006-96 du 1 février 2006Art. 17Décret n°2006-96 du 1 février 2006Art. 18
- Décret n°2006-96 du 1 février 2006
Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21

Créé le 19 janvier 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au dimanche 30 novembre 2025

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38