Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009

Article 29

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Article 29

Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines et dans le corps des ingénieurs des télécommunications avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret.

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Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines et dans le corps des ingénieurs des télécommunications avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret.

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En vigueur du dimanche 1 février 2009 au dimanche 30 novembre 2025

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