Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009

Article 32

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Article 32

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines définie à l'article 24 (Organisation de la commission administrative paritaire des ingénieurs des mines), qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications siègent en formation commune, sous la présidence du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

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Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines définie à l'article 24 (Organisation de la commission administrative paritaire des ingénieurs des mines), qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications siègent en formation commune, sous la présidence du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

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En vigueur du dimanche 1 février 2009 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance