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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2008-502 du 28 mai 2008 relatif au mode de désignation des membres de la commission instituée par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la proposition du premier président de la Cour des comptes en date du 22 septembre 2008,
Décide :
Il est institué, en application de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée, une commission destinée à régler le différend relatif au transfert, au profit de la société RTE EDF Transport SA, des lignes à très haute tension appartenant à la Société nationale des chemins de fers français.
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M. Gérard Moulin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission.
M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur général des mines, et M. Philippe Peyronnet, ingénieur général des ponts et chaussées, sont nommés membres de la commission.
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Les frais de fonctionnement de la commission et, le cas échéant, les frais d'expertises ordonnées par la commission ainsi que les indemnités dues aux membres de la commission sont, à part égale, supportés par les parties au différend.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 décembre 2008.
Jean-Louis Borloo