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Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES

Abrogé1 décembre 2025

Créé le 1 février 2009

Outre les fonctions qu'ils ont vocation à exercer en position d'activité en application du décret du 18 avril 2008 susvisé et des dispositions de l'article 2, les ingénieurs des mines peuvent servir en position d'activité dans les services de La Poste. Dans cette situation, ils sont regardés, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, comme des fonctionnaires de La Poste.
Les durées d'activité en qualité de fonctionnaire de La Poste, en activité ou en détachement, sont assimilées, pour l'application du présent décret, y compris pour celle de l'article 12, à des durées d'activité comme fonctionnaire de l'Etat.

Créé le 1 février 2009

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de La Poste et de France Télécom sont autorisés à se présenter au concours interne prévu au 3° de l'article 4 au même titre et dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'Etat.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au dimanche 30 novembre 2025

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES
Article 25
Article 26