Abrogé1 décembre 2025
Créé le 19 janvier 2009
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Créé le 19 janvier 2009
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025
En vigueur du lundi 19 janvier 2009 au dimanche 30 novembre 2025
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.