Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009

Article 37

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Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-822 du 12 août 2025art. 104 (V)

En vigueur du lundi 19 janvier 2009 au dimanche 30 novembre 2025

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.