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Arrêté du 29 décembre 2008

relatif aux critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-47 (Coordination régionale des soins médicaux) et L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers) ;

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, et notamment son article 46 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des zones de soins

Résumé. L'article classe les zones de soins en cinq niveaux selon leur densité de professionnels de santé.

Les zones prévues au 2° de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale (Coordination régionale des soins médicaux) sont classées en cinq niveaux de dotation : zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones à dotation intermédiaire, zones très dotées et zones surdotées.
Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie, à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons.

En vigueur depuis le 19 janvier 2009

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Critères pour déterminer la dotation en infirmiers par zone

Résumé. L'article explique comment on détermine la quantité d'infirmiers nécessaires dans différentes zones, en tenant compte de plusieurs facteurs comme le nombre d'infirmiers, l'âge des habitants et la géographie.

Les critères d'appréciation de la dotation par zone sont :
― la densité des infirmiers : elle est mesurée :
― d'une part, par le nombre d'infirmiers libéraux exerçant une activité ambulatoire dans le bassin de vie ou le pseudo-canton par rapport à la population résidente standardisée en fonction des différences de recours aux soins infirmiers par âge ;
― d'autre part, par une estimation des soins infirmiers à domicile réalisés par les services de soins infirmiers à domicile déterminée à partir d'un taux de conversion précisé en annexe ;
― l'activité infirmière : elle est mesurée par les honoraires moyens des infirmiers libéraux exerçant dans le bassin de vie ou le pseudo-canton ;
― la structure de la population par âge : elle est mesurée par la part des plus de 75 ans dans la population totale du bassin de vie ou du pseudo-canton ;
― les caractéristiques géographiques du bassin de vie ou du pseudo-canton : elles sont mesurées par le nombre moyen d'indemnités kilométriques (IK) par infirmier libéral exerçant dans le bassin de vie ou le pseudo-canton.
Les critères sont associés selon une méthode détaillée en annexe.

En vigueur depuis le 19 janvier 2009

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Reclassement des zones de santé

Résumé. Les zones de santé peuvent être reclassées dans une catégorie supérieure ou inférieure en fonction de leur géographie ou de leurs infrastructures, mais cette modification ne peut dépasser 5 % du nombre total de zones.

Si les caractéristiques d'une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, les missions régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur. Cette marge d'appréciation ne peut conduire à augmenter ou diminuer de plus de 5 % le nombre de zones de l'une des catégories mentionnées à l'article 1er (Classification des zones de soins) résultant de l'application des critères mentionnés à l'article 2 (Calcul de la dotation pour les infirmiers).
Pour l'application du précédent alinéa, si aucune zone n'était classée dans l'une des catégories, le nombre de zones de cette catégorie peut toutefois être augmenté à due concurrence de 5 % du nombre de zones de la catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.

En vigueur depuis le 19 janvier 2009

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2009

Arrêté du 29 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe