Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-2-29 et D. 242-31 ;

Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,

Arrête :

Fait à Paris, le 14 janvier 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault