Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009

TITRE II : DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION

Créé le 1 février 2009 · En vigueur depuis le 26 août 2018

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure, dans les domaines de compétence énumérés à l'article 2, une mission permanente d'inspection visant des services déconcentrés et des établissements publics placés sous l'autorité ou la tutelle des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques ainsi que des ministres à la disposition desquels il est mis. Les ministres désignent les services et établissements concernés.

Créé le 1 février 2009 · En vigueur du 1 mars 2012 au 25 août 2018

Le nombre et le domaine de compétence des missions permanentes d'inspection sont arrêtés par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, après avis du comité de l'inspection.
Ces missions peuvent comprendre :
― une mission d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des services déconcentrés visés à l'article 9 ;
― une ou plusieurs missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces services ;
― une ou plusieurs missions d'inspection des établissements publics visés à l'article 9 précité.
Le vice-président désigne les chefs des missions permanentes d'inspection parmi les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les membres des missions parmi les membres permanents ou associés du conseil.

Créé le 1 février 2009 · En vigueur depuis le 26 août 2018

Lorsqu'ils conduisent une mission d'inspection, les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et les fonctionnaires affectés au conseil qui les assistent, disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les résultats des missions d'inspection sont portés à la connaissance des ministres intéressés, du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et des directeurs d'administration centrale concernés.

Créé le 1 février 2009 · En vigueur depuis le 26 août 2018

Un comité de l'inspection organise et coordonne les missions d'inspection des membres du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, le comité réunit les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies chargés d'inspection ainsi que les présidents de section et le secrétaire général du conseil.
Le président du comité de l'inspection est choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, membres permanents du conseil, et nommé par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président. Un président suppléant peut être nommé dans les mêmes conditions.
Les directeurs d'administration centrale concernés sont associés aux travaux du comité de l'inspection.

Créé le 1 février 2009 · En vigueur depuis le 1 mars 2012

Les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.

En vigueur depuis le dimanche 26 août 2018

TITRE II : DES MISSIONS PERMANENTES D'INSPECTIONTITRE II : DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au samedi 25 août 2018

TITRE II : DES MISSIONS PERMANENTES D'INSPECTION
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